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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023 11h32 11 32
Droit des assurances
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023 12h20 12 20
Droit des assurances
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d...

Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023 10h04 10 04
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Se...

La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel

Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023 14h34 14 34
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janv...

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023 15h27 15 27
Droit des assurances
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’ar...

Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023 09h41 09 41
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il es...

Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 17h47 17 47
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de...

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 13h47 13 47
Droit des assurances
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assur...

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023 13h58 13 58
Droit des assurances
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition c...
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