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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024 17h17 17 17

Droit des assurances

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès de...

Provisions et régime financier du FGAO

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024 14h13 14 13

Droit des assurances

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39...

Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?

Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024 16h56 16 56

Droit des assurances

Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?

Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il avec une voiture de location ? Est-ce a...

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024 14h48 14 48

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude d...

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024 16h27 16 27

Droit des assurances

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la cond...

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024 17h29 17 29

Droit des assurances

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n°...

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 16h00 16 00

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 15h44 15 44

Droit des assurances

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur...

L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 14h18 14 18

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du tr...

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