Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Published on :
17/02/2026
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2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...