Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Published on :
24/09/2026
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September
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2026
10h36
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices...