Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on :
04/02/2026
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2026
10h15
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Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux...