Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Published on :
21/10/2026
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17h53
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Droit des assurances
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues ir...