Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
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18/11/2026
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November
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2026
10h49
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Droit des assurances
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défai...