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MENEGHETTI AVOCATS

LAWYERS AT COURT

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Founded in 1991 by Patrick Meneghetti, our lawfirm mainly performs, both in advice and in litigation, on behalf of insurance companies, national or international companies, along with communities, private or public institutions or services, in particular in the sectors of insurance, real estate and construction, industry, energy, transport, regulated professions, securities and surety bonds, finance.

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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 17h47 17 47
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de...

Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 13h47 13 47
Droit des assurances
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assur...

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023 13h58 13 58
Droit des assurances
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition c...

Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs

Published on : 01/09/2023 01 September Sep 09 2023 17h48 17 48
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs
Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable dans de nombreux secteurs d’activité. En effet, les accidents du trav...

Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023 17h50 17 50
Droit des assurances
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommag...

Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023 15h15 15 15
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la p...

Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023 17h30 17 30
Droit des assurances
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséque...

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023 08h25 08 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistan...

La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils

Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023 10h33 10 33
Droit des assurances
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nou...
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