Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Published on :
17/06/2026
17
June
Jun
06
2026
14h20
14
20
Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était...