La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Published on :
30/09/2026
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17h58
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Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’ind...