Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Published on :
29/07/2026
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July
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07
2026
10h01
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Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...