Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Published on :
27/05/2025
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May
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2025
12h16
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation...