Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on :
30/04/2024
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April
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2024
16h00
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...