Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Published on :
16/07/2025
16
July
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07
2025
13h04
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Droit des assurances

Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements ai...