Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on :
10/12/2025
10
December
Dec
12
2025
16h31
16
31
Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du con...