Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on :
18/06/2025
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June
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06
2025
16h08
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Droit des assurances

Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, don...