Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Published on :
21/05/2025
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May
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2025
09h48
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Droit des assurances

L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend...