Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Published on :
09/07/2025
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July
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11h54
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Droit des assurances

A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assuran...