La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on :
14/01/2026
14
January
Jan
01
2026
11h42
11
42
Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est...