En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on :
23/04/2024
23
April
Apr
04
2024
17h29
17
29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...