Published on :
11/11/2026
11
November
Nov
11
2026
10h48
10
48
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indem...
Published on :
05/11/2026
05
November
Nov
11
2026
11h19
11
19
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moin...
Published on :
04/11/2026
04
November
Nov
11
2026
08h28
08
28
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit...
Published on :
29/10/2026
29
October
Oct
10
2026
12h47
12
47
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation co...
Published on :
28/10/2026
28
October
Oct
10
2026
12h14
12
14
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dom...
Published on :
21/10/2026
21
October
Oct
10
2026
17h53
17
53
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues ir...
Published on :
13/10/2026
13
October
Oct
10
2026
08h59
08
59
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre...
Published on :
07/10/2026
07
October
Oct
10
2026
11h52
11
52
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précisi...
Published on :
01/10/2026
01
October
Oct
10
2026
10h57
10
57
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêt...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
