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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 16h53 16 53
Droit des assurances
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles...

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou...

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 14h31 14 31
Droit des assurances
Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de...

Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 08h16 08 16
Droit des assurances
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...

Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025 17h17 17 17
Droit des assurances
Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances d...

La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025 11h09 11 09
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir envir...

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 18h19 18 19
Droit des assurances
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles dém...

Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 15h53 15 53
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il c...

Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 09h45 09 45
Droit des assurances
Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligat...
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