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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025 12h16 12 16
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation...

Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?

Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025 10h07 10 07
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
La conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autorisations spécifiques. Un article publié dans la revue Hygiène et sécuri...

Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025 09h48 09 48
Droit des assurances
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend...

Tarification AT-MP 2025

Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025 18h29 18 29
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Tarification AT-MP 2025
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025...

OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail

Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025 14h42 14 42
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la nu...

Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 18h29 18 29
Droit des assurances
Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est un millefeuille qui peut jouer à votre avantage. À condition...

Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage

Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025 13h50 13 50
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux compl...

Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 16h16 16 16
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent figurer sur son bulletin de paie. Le traitement de cette absence dépen...

Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025 11h59 11 59
Droit des assurances
Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? À cette question, la Cour de cassation...
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