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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025 18h46 18 46
Droit des assurances
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autor...

Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !

Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025 11h08 11 08
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger...

Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025 16h46 16 46
Droit des assurances
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Cod...

Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025 16h59 16 59
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassem...

Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 12h05 12 05
Droit des assurances
Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Confor...

La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants

Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025 15h31 15 31
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la...

Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations

Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025 11h07 11 07
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination,...

L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent

Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025 18h31 18 31
Droit des assurances
L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information env...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025 18h03 18 03
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...
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