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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur

Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026 17h53 17 53

Droit des assurances

Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur

Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues ir...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026 08h59 08 59

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre...

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026 11h52 11 52

Droit des assurances

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précisi...

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 10h57 10 57

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêt...

La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026 17h58 17 58

Droit des assurances

La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’ind...

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026 13h42 13 42

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026 10h36 10 36

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices...

Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026 10h33 10 33

Droit des assurances

Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle...

Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?

Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026 14h42 14 42

Droit des assurances

Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?

Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques signes de ralentissement. Si les chiffres de juillet 2026 restent solide...

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