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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024 16h27 16 27
Droit des assurances
Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la cond...

Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus

Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024 17h29 17 29
Droit des assurances
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n°...

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 16h00 16 00
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 15h44 15 44
Droit des assurances
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur...

L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 14h18 14 18
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du tr...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024 17h29 17 29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...

Contrat d'assurance : résilier en ligne

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024 13h46 13 46
Droit des assurances
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'inter...

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024 12h00 12 00
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 12...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 17h25 17 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’ac...
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