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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025 18h19 18 19

Droit des assurances

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles dém...

Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025 15h53 15 53

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il c...

Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025 09h45 09 45

Droit des assurances

Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligat...

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025 08h28 08 28

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tabl...

Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025 13h04 13 04

Droit des assurances

Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements ai...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025 16h53 16 53

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours...

Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025 11h54 11 54

Droit des assurances

Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assuran...

Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025 16h19 16 19

Droit des assurances

Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025 13h45 13 45

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...

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