Meneghetti Avocats | Lawyers at court

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 13h34 13 34

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...

Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 10h51 10 51

Droit des assurances

Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance

Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent,...

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024 08h14 08 14

Droit des assurances

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la r...

Loi Industrie verte et assurance-vie

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 17h14 17 14

Droit des assurances

Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renfor...

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024 14h36 14 36

Droit des assurances

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, franç...

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024 11h08 11 08

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivan...

Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 16h40 16 40

Droit des assurances

Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance res...

Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 13h41 13 41

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsq...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023 09h58 09 58

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...

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