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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024 12h00 12 00

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 12...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 17h25 17 25

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’ac...

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 15h14 15 14

Droit des assurances

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la c...

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024 13h13 13 13

Droit des assurances

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans...

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024 17h50 17 50

Droit des assurances

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance s...

La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?

Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024 11h01 11 01

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?

Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail e...

Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024 09h29 09 29

Droit des assurances

Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques...

Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024 08h52 08 52

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou pa...

La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024 16h32 16 32

Droit des assurances

La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative...

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