History
-
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com -
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...Source : www.lemag-juridique.com