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Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024 09h36 09 36

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en...

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024 16h51 16 51

Droit des assurances

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vi...

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 15h55 15 55

Droit des assurances

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une...

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Published on : 12/07/2024 12 July Jul 07 2024 10h09 10 09

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 14h21 14 21

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024 16h33 16 33

Droit des assurances

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de...

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024 15h47 15 47

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose certaines mesures. Parmi les plu...

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024 17h17 17 17

Droit des assurances

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès de...

Provisions et régime financier du FGAO

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024 14h13 14 13

Droit des assurances

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39...

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