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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 18h01 18 01
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question i...

Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !

Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025 16h31 16 31
Droit des assurances
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du con...

Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 11h48 11 48
Droit des assurances
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses...

Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025 08h25 08 25
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce dél...

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025 18h15 18 15
Droit des assurances
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre as...

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 16h53 16 53
Droit des assurances
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles...

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou...

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 14h31 14 31
Droit des assurances
Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de...

Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 08h16 08 16
Droit des assurances
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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