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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026 10h01 10 01

Droit des assurances

Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...

Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026 16h35 16 35

Droit des assurances

Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L....

Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026 08h00 08 00

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exp...

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026 12h14 12 14

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le v...

Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026 10h42 10 42

Droit des assurances

Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millio...

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025 18h15 18 15

Droit des assurances

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre as...

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 16h53 16 53

Droit des assurances

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles...

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 13h58 13 58

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou...

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 14h31 14 31

Droit des assurances

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de...

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