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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025 11h27 11 27

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025 18h42 18 42

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice...

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025 17h46 17 46

Droit des assurances

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au cl...

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025 18h15 18 15

Droit des assurances

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre as...

Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025 10h07 10 07

Droit des assurances

Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors...

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 16h53 16 53

Droit des assurances

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles...

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025 13h58 13 58

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou...

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025 14h31 14 31

Droit des assurances

Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de...

Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025 08h16 08 16

Droit des assurances

Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...

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