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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 11h42 11 42
Droit des assurances
La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est...

Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026 10h12 10 12
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans le...

Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 18h01 18 01
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question i...

Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !

Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025 16h31 16 31
Droit des assurances
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du con...

Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025 11h48 11 48
Droit des assurances
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses...

Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025 08h25 08 25
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce dél...

Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025 11h01 11 01
Droit des assurances
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025 12h30 12 30
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce...

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025 10h44 10 44
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la s...
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