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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024 10h50 10 50

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de...

Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024 09h29 09 29

Droit des assurances

Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achève...

Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024 16h06 16 06

Droit des assurances

Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoire...

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 13h34 13 34

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...

Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 10h51 10 51

Droit des assurances

Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance

Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent,...

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024 08h14 08 14

Droit des assurances

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la r...

Loi Industrie verte et assurance-vie

Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024 17h14 17 14

Droit des assurances

Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renfor...

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024 14h36 14 36

Droit des assurances

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, franç...

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024 11h08 11 08

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivan...

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