Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
Published on :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l'article 1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties... Read more
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