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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024 16h52 16 52

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’art...

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024 10h16 10 16

Droit des assurances

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...

Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024 09h36 09 36

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en...

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024 16h51 16 51

Droit des assurances

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vi...

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 15h55 15 55

Droit des assurances

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une...

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Published on : 12/07/2024 12 July Jul 07 2024 10h09 10 09

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 14h21 14 21

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024 16h33 16 33

Droit des assurances

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de...

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024 15h47 15 47

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose certaines mesures. Parmi les plu...

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