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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023 10h44 10 44

Droit des assurances

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Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023 09h36 09 36

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L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023 13h04 13 04

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

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Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023 11h33 11 33

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Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023 08h24 08 24

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

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