L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on :
30/07/2024
30
July
Jul
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... Read more
History
-
Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur
Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024Droit des assurances
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur...Source : www.autojournal.fr -
Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr -
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des assurances
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...Source : www.lemag-juridique.com