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L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 14h18 14 18

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du tr...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024 17h29 17 29

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...

Contrat d'assurance : résilier en ligne

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024 13h46 13 46

Droit des assurances

Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'inter...

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024 12h00 12 00

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 12...

Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 17h25 17 25

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’ac...

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 15h14 15 14

Droit des assurances

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la c...

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024 13h13 13 13

Droit des assurances

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans...

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024 17h50 17 50

Droit des assurances

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance s...

La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?

Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024 11h01 11 01

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail e...

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