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L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023 13h21 13 21
Droit des assurances
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2,...

Modification des seuils de définition des grands risques

Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023 09h18 09 18
Droit des assurances
Modification des seuils de définition des grands risques
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la dé...

Exclusion de garantie et droit étranger

Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023 18h36 18 36
Droit des assurances
Exclusion de garantie et droit étranger
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnemen...

Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023 17h35 17 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023 13h44 13 44
Droit des assurances
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par...

Accident en télétravail, un petit tour d’Europe

Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023 14h00 14 00
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Accident en télétravail, un petit tour d’Europe
Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est développé et est désormais ancré culturellement dans nos pratiques professionnelles. Que se passe-t...

Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023 12h04 12 04
Droit des assurances
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cett...

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement

Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023 08h26 08 26
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une...

Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus

Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023 15h58 15 58
Droit des assurances
Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un...
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