Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Published on :
23/01/2024
23
January
Jan
01
2024
Source : www.economie.gouv.frL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assureurs en ligne... Read more
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
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