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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère,...
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Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garanti...
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personn...
