L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Published on :
22/08/2023
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »... Read more
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Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
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Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit des assurances
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...Source : www.lemag-juridique.com