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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024 10h52 10 52
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force maj...

Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 2024 17h15 17 15
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des a...

« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances

Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024 16h17 16 17
Droit des assurances
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des perso...

Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts

Published on : 20/09/2024 20 September Sep 09 2024 16h54 16 54
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de tr...

Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 18h10 18 10
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...

Assurance vie : un placement qui séduit toujours autant, et vous, vous passez le cap quand ?

Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024 14h13 14 13
Droit des assurances
Assurance vie : un placement qui séduit toujours autant, et vous, vous passez le cap quand ?
En juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont grimpé de + 31 % par rapport à juillet 2023...

Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété

Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024 09h14 09 14
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupations des entreprises. C’est notamment le cas dans les secteurs où les...

Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur

Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024 10h46 10 46
Droit des assurances
Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise. Que représente le “mémo” à télécharger qui la remplace...

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024 15h57 15 57
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fond...
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