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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024 15h55 15 55

Droit des assurances

Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une...

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Published on : 12/07/2024 12 July Jul 07 2024 10h09 10 09

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 14h21 14 21

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024 16h33 16 33

Droit des assurances

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de...

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024 15h47 15 47

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail

Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose certaines mesures. Parmi les plu...

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024 17h17 17 17

Droit des assurances

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès de...

Provisions et régime financier du FGAO

Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024 14h13 14 13

Droit des assurances

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39...

Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?

Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024 16h56 16 56

Droit des assurances

Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?

Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il avec une voiture de location ? Est-ce a...

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024 14h48 14 48

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude d...

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