Published on :
09/01/2024
09
January
Jan
01
2024
14h36
14
36
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, franç...
Published on :
05/01/2024
05
January
Jan
01
2024
11h08
11
08
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivan...
Published on :
02/01/2024
02
January
Jan
01
2024
16h40
16
40
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance res...
Published on :
02/01/2024
02
January
Jan
01
2024
13h41
13
41
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsq...
Published on :
19/12/2023
19
December
Dec
12
2023
09h58
09
58
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...
Published on :
19/12/2023
19
December
Dec
12
2023
08h06
08
06
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions connexes, dont le choix de l'assureur. Ce dernier peut en effet avoir...
Published on :
12/12/2023
12
December
Dec
12
2023
11h50
11
50
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de...
Published on :
12/12/2023
12
December
Dec
12
2023
10h36
10
36
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 d...
Published on :
28/11/2023
28
November
Nov
11
2023
13h03
13
03
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord re...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
