Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Read more
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Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de r...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit des assurancesDans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 an...Source : www.aurep.com