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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »... Read more

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