Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on :
15/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... Read more
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des assurances
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des assurances
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Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com