Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Published on :
05/02/2025
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17h26
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Droit des assurances
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève...