Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Published on :
12/06/2025
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June
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06
2025
17h35
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions....