Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Published on :
27/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,... Read more
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Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit des assurances
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Tarification AT-MP 2025
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Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...Source : efl.businesscomm.fr