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MENEGHETTI AVOCATS

LAWYERS AT COURT

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Founded in 1991 by Patrick Meneghetti, our lawfirm mainly performs, both in advice and in litigation, on behalf of insurance companies, national or international companies, along with communities, private or public institutions or services, in particular in the sectors of insurance, real estate and construction, industry, energy, transport, regulated professions, securities and surety bonds, finance.

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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025 14h59 14 59
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur a...

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025 16h56 16 56
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux forte...

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025 16h08 16 08
Droit des assurances
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, don...
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