Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Published on :
22/10/2024
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2024
15h21
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profi...