Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Published on :
14/10/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que...