Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Published on :
05/08/2026
05
August
Aug
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites... Read more
History
-
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créanc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saur...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026Droit des assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'...Source : www.lemag-juridique.com -
Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...Source : www.europarl.europa.eu -
Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Published on : 09/07/2026 09 July Jul 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Droit des assurances
Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'as...Source : www.vie-publique.fr