Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on :
03/10/2023
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17h47
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de...