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MENEGHETTI AVOCATS

LAWYERS AT COURT

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Founded in 1991 by Patrick Meneghetti, our lawfirm mainly performs, both in advice and in litigation, on behalf of insurance companies, national or international companies, along with communities, private or public institutions or services, in particular in the sectors of insurance, real estate and construction, industry, energy, transport, regulated professions, securities and surety bonds, finance.

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News

Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 15h44 15 44
Droit des assurances
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur...

L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 14h18 14 18
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du tr...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024 17h29 17 29
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’...
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