Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Published on :
21/05/2024
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May
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2024
16h27
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Droit des assurances

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la cond...