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MENEGHETTI AVOCATS

LAWYERS AT COURT

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Founded in 1991 by Patrick Meneghetti, our lawfirm mainly performs, both in advice and in litigation, on behalf of insurance companies, national or international companies, along with communities, private or public institutions or services, in particular in the sectors of insurance, real estate and construction, industry, energy, transport, regulated professions, securities and surety bonds, finance.

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News

Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 16h40 16 40
Droit des assurances
Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance res...

Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024 13h41 13 41
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsq...

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023 09h58 09 58
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...
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