Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Published on :
30/01/2024
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13h34
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...