Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on :
24/10/2023
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2023
12h20
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Droit des assurances

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d...