Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Published on :
09/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veu...