Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Published on :
14/03/2023
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2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère,...