Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Published on :
30/07/2024
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July
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2024
10h16
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Droit des assurances

La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...