Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Published on :
04/04/2023
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April
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2023
17h30
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Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairem...