QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Published on :
18/04/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produi...