Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on :
05/03/2024
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Droit des assurances
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Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques...