Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on :
21/02/2023
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Droit des assurances
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de déc...