Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Published on :
15/10/2025
15
October
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10
2025
15h06
15
06
Droit des assurances

L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un c...