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INSURANCE LAW

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Our lawfirm regularly intervenes in both in advice and in litigation, on behalf of insurance companies, national or international companies, along with communities, private or public institutions or services, in the various fields of P&C insurance, in particular in damages, civil liability (general civil liability, errors and omission liability, directors and officers liability, professional civil liability, liability of corporate officers, product liability, etc.), management of risks related to business activity, industrial risks, construction insurance, or insurance -surety (legal financial guarantees), as well as in disputes relating to validity and/or execution of contract.

Insurance law news

Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026 16h58 16 58
Droit des assurances
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec se...
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026 10h01 10 01
Droit des assurances
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des arti...
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026 16h35 16 35
Droit des assurances
Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L....
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