L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
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01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le jugement a également prévu que les sommes dues produiraient intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020... Read more
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