La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Published on :
10/06/2026
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06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse... Read more
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Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des assurances
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