La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on :
14/01/2026
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January
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Read more
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...Source : www.economie.gouv.fr -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com -
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà sou...Source : www.moneyvox.fr